Comment faire pour effacer ses dettes ?

Dans les circonstances où vous n’êtes plus capable de rembourser de l’argent emprunté, même si celui-ci est échelonné à plusieurs versements, vous pouvez toujours obtenir un effacement de vos dettes. Cette procédure délicate ne peut se faire que par un juge d’exécution suite à la demande d’une commission d’endettement ou par le débiteur. Découvrez les situations dans lesquelles il vous sera possible de gommer vos dettes et les conditions y afférentes.

Dans le cas où vous disposez de biens à vendre

Si vous avez en votre disposition des biens qui sont susceptibles d’être vendus, le tribunal choisira un mandataire liquidataire qui s’occupera de les vendre. Cet organisme a généralement, en sa disposition une période d’un an pour liquider vos propriétés, excepter celles utiles à la vie quotidienne et à l’exécution de vos occupations professionnelles. Dans le cas où l’argent obtenu de cette opération est suffisant pour régler vos dettes, la procédure sera clôturée par le juge. Sinon, toutes vos dettes professionnelles seront effacées, et la procédure sera conclue pour insuffisance d’actif.

Dans le cas où vous ne disposez pas de biens à vendre

Une autre formalité s’impose si vous ne possédez aucun bien de valeur à vendre afin de rembourser votre prêt. Dans cette situation, le juge clôture le procès et vous serez déchargés de toutes vos dettes sauf les dettes alimentaires et les cautions ou amendes cumulées suite à une condamnation pénale. Également, les dédommagements en argent versé aux victimes dans la mesure d’une condamnation pénale ne font pas l’objet de ce gommage.

FICP et effacement de dettes

Effacer ses dettes a un prix. En effet, en contrepartie, vous serez inclus dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant au moins 5 ans. Cela prend effet dès le moment où vous êtes pris en charge par une commission de surendettement ou lorsque le procès arrive à son terme. Par ailleurs, sachez qu’au cours de la procédure d’effacement de vos dettes, le juge peut à tout moment, transférer votre cas vers l’organisme de redressement personnel s’il perçoit que cette option est de nouveau réalisable.