{"id":293,"date":"2020-11-19T19:56:08","date_gmt":"2020-11-19T18:56:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finadvance.fr\/?p=293"},"modified":"2020-11-19T19:57:00","modified_gmt":"2020-11-19T18:57:00","slug":"comment-faire-pour-effacer-ses-dettes","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.finadvance.fr\/comment-faire-pour-effacer-ses-dettes\/","title":{"rendered":"Comment faire pour effacer ses dettes\u2009?"},"content":{"rendered":"

Dans les circonstances o\u00f9 vous n’\u00eates plus capable de rembourser de l’argent emprunt\u00e9, m\u00eame si celui-ci est \u00e9chelonn\u00e9 \u00e0 plusieurs versements, vous pouvez toujours obtenir un effacement de vos dettes. Cette proc\u00e9dure d\u00e9licate ne peut se faire que par un juge d’ex\u00e9cution suite \u00e0 la demande d’une commission d’endettement ou par le d\u00e9biteur. D\u00e9couvrez les situations dans lesquelles il vous sera possible de gommer vos dettes et les conditions y aff\u00e9rentes.<\/p>\n

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Dans le cas o\u00f9 vous disposez de biens \u00e0 vendre<\/h2>\n

\"\"Si vous avez en votre disposition des biens qui sont susceptibles d’\u00eatre vendus, le tribunal choisira un mandataire liquidataire qui s’occupera de les vendre. Cet organisme a g\u00e9n\u00e9ralement, en sa disposition une p\u00e9riode d’un an pour liquider vos propri\u00e9t\u00e9s, excepter celles utiles \u00e0 la vie quotidienne et \u00e0 l’ex\u00e9cution de vos occupations professionnelles. Dans le cas o\u00f9 l’argent obtenu de cette op\u00e9ration est suffisant pour r\u00e9gler vos dettes, la proc\u00e9dure sera cl\u00f4tur\u00e9e par le juge. Sinon, toutes vos dettes professionnelles seront effac\u00e9es, et la proc\u00e9dure sera conclue pour insuffisance d’actif.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 vous ne disposez pas de biens \u00e0 vendre<\/h2>\n

\"\"Une autre formalit\u00e9 s’impose si vous ne poss\u00e9dez aucun bien de valeur \u00e0 vendre afin de rembourser votre pr\u00eat. Dans cette situation, le juge cl\u00f4ture le proc\u00e8s et vous serez d\u00e9charg\u00e9s de toutes vos dettes sauf les dettes alimentaires et les cautions ou amendes cumul\u00e9es suite \u00e0 une condamnation p\u00e9nale. \u00c9galement, les d\u00e9dommagements en argent vers\u00e9 aux victimes dans la mesure d’une condamnation p\u00e9nale ne font pas l’objet de ce gommage.<\/p>\n

FICP et effacement de dettes<\/h2>\n

\"\"Effacer ses dettes a un prix. En effet, en contrepartie, vous serez inclus dans le fichier des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers pendant au moins 5 ans. Cela prend effet d\u00e8s le moment o\u00f9 vous \u00eates pris en charge par une commission de surendettement ou lorsque le proc\u00e8s arrive \u00e0 son terme. Par ailleurs, sachez qu’au cours de la proc\u00e9dure d’effacement de vos dettes, le juge peut \u00e0 tout moment, transf\u00e9rer votre cas vers l’organisme de redressement personnel s’il per\u00e7oit que cette option est de nouveau r\u00e9alisable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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